Applicables au 01 février 2022 et modifiables sans préavis

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Lecuirdeshommes.fr (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules valides, sont consultables sur le site https://creermonsite-wp.dev/CGV/, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 1 – Définitions

« Le PRESTATAIRE » désigne Cuir des hommes, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 853 Tour du Creux, 76690 Fontaine-le-Bourg, immatriculé au R.C.S de Rouen (76) sous le N° RCS : 853.724.136, représentée par Mr Bacquet Emmanuel, en qualité de Président Directeur Général de la société, dûment habilité aux fins des présentes.
« Le CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention Bon Pour Accord sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Le PRESTATAIRE propose des services de réparation, entretien, rénovation, achat, revente, toutes activités annexes de tous équipement et objets à base de cuir ou synthétique.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Aucunes autres conditions générales, qu’elles soient de vente ou d’achat, contraires aux présentes CGV, ne sont applicables aux relations contractuelles entre LE CUIR DES HOMMES et l’acheteur sauf si elles ont été acceptées expressément par écrit par LE CUIR DES HOMMES. Tout autre document, (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, publication sur le site…) n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.
Ces CGV sont applicables aux contrats conclus entre professionnels, mais aussi entre LE CUIR DES HOMMES et un particulier. Les présentes CGV sont communiquées par LE CUIR DES HOMMES à tout acheteur professionnel ou particulier qui en fait la demande.
LE CUIR DES HOMMES et l’acheteur conviennent que ces CGV régissent exclusivement leur relation. LE CUIR DES HOMMES se réserve le droit de modifier les CGV. Les CGV résultant de cette modification sont communiquées aux nouveaux acheteurs (entendus comme ceux qui procèdent à des commandes après la modification des CGV). Elles prennent effet à ce moment pour toute commande ultérieure. Les anciennes CGV cessent dès lors d’être applicables pour toute nouvelle commande qui y est postérieure
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://creermonsite-wp.dev/CGV/.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le seul fait pour un acheteur de passer une commande ou d’accepter un devis du CUIR DES HOMMES emporte l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Offres et Commandes

Les offres faites par LE CUIR DES HOMMES à un acheteur sont valables pour la durée indiquée  sur le devis. A défaut, elles sont valables pour une durée limitée à quatre (4) semaines.

Il appartient à l’acheteur de garantir la disponibilité des éléments nécessaires à l’exécution du contrat par le CUIR DES HOMMES, ainsi que de leur juste descriptif (cuir, simili, etc) précisé dans la demande de devis. LE CUIR DES HOMMES ne peut être tenu pour responsable, d’un souci dans le traitement de la demande, d’une extension de délai pour réaliser la prestation, ayant pour origine une information manquante ou erronée qui n’auraient pas été précisés lors de la commande.

Les commandes ne sont enregistrées qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur. Toute commande passée par l’acheteur est ferme et définitive dès réception par LE CUIR DES HOMMES d’un devis signé faisant état de la commande de l’acheteur. Les commandes sont irrévocables pour l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse de LE CUIR DES HOMMES. L’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Afin d’éviter tout litige ultérieur, la commande doit comporter toutes les informations nécessaires à son traitement avec au minimum :

• L’adresse de facturation,
• Les références, désignations et quantités exactes des services commandés,
• Les prix nets unitaires hors taxes.
• Les détails souhaités et les conditions particulières déterminées (si besoin) en accord avec LE CUIR DES HOMMES.

Tout acheteur signataire du bon de commande est directement responsable du paiement de la facture s’y rapportant même si l’adresse de facturation ou la dénomination sociale donnée pour la facturation par l’acheteur ne sont pas les mêmes que celles portées sur le devis d’origine.

En toute hypothèse, une modification de devis par l’acheteur doit être demandée par écrit à LE CUIR DES HOMMES dans un délai de 8 jours à compter de la réception du devis initial par LE CUIR DES HOMMES. L’écrit peut être une télécopie ou un courrier électronique. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que LE CUIR DES HOMMES a bien reçu et accepté cette demande de modification. L’acceptation par LE CUIR DES HOMMES de cette modification du devis peut faire courir de nouveaux délais d’exécution de la commande.

Dans le cas où un acheteur demande un nouveau devis sans avoir procédé au paiement du (des) devis(s) précédent(s), LE CUIR DES HOMMES pourra, d’une part, refuser d’honorer le nouveau devis et, d’autre part, refuser de livrer le travail réalisé, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Droit de Publicité

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser des photos prise avant le début des travaux, puis après réalisation des travaux, de citer les modèles ou marque de mobilier (si besoin), véhicule, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Article 6 – Tarifs, Analyse, Devis et Prix

6.1. Tarifs

Les prix indiqués sur les catalogues ou autres supports du CUIR DES HOMMES et ses tarifs ne constituent pas une offre. Ils sont susceptibles de modification sans avis préalable. Ils s’entendent hors taxes, nets d’escompte.
Les tarifs et prix des produits ne comprennent en aucun cas le démontage (pour les véhicules), l’installation après livraison, les travaux annexes, qui font l’objet d’une facturation en supplément.
Les frais d’enlèvement et de retour sont prévus lors de l’établissement du devis.

6.2. Analyse avant établissement du devis

Il est demandé au CLIENT de rempli un formulaire, qui sera transmis au PRESTATAIRE dans une demande de devis, accessible à l’adresse Demande de devis. Cette demande de devis doit impérativement s’accompagner de photos (entre 3 et 4), ainsi que d’un descriptif de ce que souhaite faire réaliser le CLIENT. Une fois analysé, le PRESTATAIRE contactera le CLIENT, puis le cas échéant, établira un devis.

6.3. Devis de Réalisation de la prestation

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, à partir du formulaire complété sur le site par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format électronique (PDF). L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable quatre (4) semaines, à compter de sa date d’émission, et n’engage pas le CLIENT, tant que celui-ci n’a pas confirmé par écrit avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courriel à l’adresse contact@creermonsite-wp.dev , le virement de 30% de la commande effectué, ou par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Les travaux ne commenceront qu’à partir du moment ou le virement est réceptionné sur le compte bancaire du PRESTATAIRE.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

6.4. Paiement du prix

Sauf convention particulière, le paiement se fait à réception de la facture. Le paiement se fait en principe par virement, chèque, espèces (dans les limites légales). Quel que soit le mode de paiement utilisé, le prix est considéré comme payé complètement par l’acheteur seulement lorsque la somme totale due par ce dernier a été encaissée complètement par LE CUIR DES HOMMES ou créditée sur son compte.
Tout montant TTC non payé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités de retard calculées selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. LE CUIR DES HOMMES pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Ces pénalités exigibles de plein droit seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur. LE CUIR DES HOMMES se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci condamne l’acheteur au paiement, éventuellement sous astreinte journalière par jour de retard, des sommes dues ainsi que des pénalités.
En cas de défaut ou de retard de paiement, LE CUIR DES HOMMES se réserve également le droit de suspendre, voire de conserver les produits, ou d’annuler toute commande en cours.
LE CUIR DES HOMMES accepte d’exécuter les commandes car elle considère, d’une part, que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et, d’autre part, que celui-ci va procéder au paiement à échéance, conformément à la législation et aux présentes CGV. Toutefois, si LE CUIR DES HOMMES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, LE CUIR DES HOMMES peut subordonner l’acceptation de la commande ou son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties.
Aucun escompte ne peut être envisagé, même si le client paie de manière anticipé, le montant de la commande.

Article 7 – Engagements du Client

7.1. Fourniture des éléments

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (véhicule, canapé, chaises, fauteuil, etc), afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à la réalisation des éléments figurants dans le devis signé.

7.2. Fourniture des contenus

Si le client ne peut pas fournir les éléments, le PRESTATAIRE pourra aller chercher les éléments sous réserve de facturer en supplément, les couts de transports liés à l’acheminement des éléments dans son atelier, situé 805 Grande Rue, 76680 Rocquemont. Le CLIENT s’engage à régler avant le début des prestations les frais de transport liés à son défaut de fourniture des éléments, et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout ce qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

7.3. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

Article 8 – Réserve de Propriété

LE CUIR DES HOMMES se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
LE CUIR DES HOMMES peut mettre en œuvre la réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, dès lors qu’un paiement total du ou des produits n’a pas été effectué par celui-ci, conformément au contrat.
LE CUIR DES HOMMES peut reprendre les produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de demander la résolution du contrat. En cas de litige ou de contestation de la part de l’acheteur, aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
LE CUIR DES HOMMES pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement LE CUIR DES HOMMES afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’acheteur doit, sans délai, avertir LE CUIR DES HOMMES de toute prise de possession par un tiers, que ce soit dans le cadre d’une saisie ou d’un vol. Il doit en outre, sans délai, l’informer de toute dégradation ou destruction de la chose vendue.
Dans le cas où l’acheteur aurait transformé un produit livré, sans l’avoir préalablement payé intégralement à LE CUIR DES HOMMES, la propriété de l’objet transformé qui intègre le produit de LE CUIR DES HOMMES non encore intégralement payé est automatiquement cédée à LE CUIR DES HOMMES. L’acheteur consent à ce transfert de propriété sur les produits transformés non payés avant la transformation. En conséquence, LE CUIR DES HOMMES peut revendiquer à tout moment la propriété de ces produits transformés.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement caduques. LE CUIR DES HOMMES se réserve alors le droit de revendiquer les marchandises en stock chez l’acheteur. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.  Il en supporte les risques même s’il n’en pas le propriétaire, faute de complet paiement du prix. Dans le cas de non-paiement par l’acheteur et à moins que LE CUIR DES HOMMES ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, LE CUIR DES HOMMES se réserve le droit de résilier automatiquement de plein droit la vente et de revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour sont alors à la charge de l’acheteur. Les versements déjà effectués par l’acheteur sont, dans ce cas, acquis au CUIR DES HOMMES à titre de clause pénale.

Article 9 – Livraison

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 10 – Réserves et Réclamations

En cas de vice apparent et/ou de manquant dénoncé conformément aux présentes par l’acheteur et reconnu par LE CUIR DES HOMMES, l’acheteur peut seulement exiger du CUIR DES HOMMES qu’elle procède au complément de prestation de services sur les produits. L’acheteur ne saurait prétendre à aucune indemnité ni demander l’annulation de la commande ou la résolution de la vente.
LE CUIR DES HOMMES n’est pas tenue à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s’engage à ce titre au complément de prestation de service à l’exclusion de toute indemnisation ou remboursement.  Aucune indemnisation des dommages indirects ou des pertes d’exploitation ne sera accordée par LE CUIR DES HOMMES. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci.
Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité du CUIR DES HOMMES pour les dommages directs liés à l’exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes qui lui ont été payées par l’acheteur au titre de la vente des marchandises.

Article 11 – Données à caractère personnel

Des données à caractère personnel peuvent être traitées dans le cadre du contrat conclu avec LE CUIR DES HOMMES. Ces données fournies par l’acheteur et nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à l’exécution du contrat, notamment en ce qui concerne le paiement, sont les suivantes : nom, adresse, téléphone et adresse mail. La société LE CUIR DES HOMMES conserve les données pour entretenir la relation commerciale avec ses clients.
En toute hypothèse, la personne concernée est informée des droits qui lui sont conférés par le droit des données à caractère personnel, notamment d’une part, le Règlement général sur la protection des données ( Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et, d’autre part, la loi du 24 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La personne concernée est la personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées. Elle bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition et du droit à l’effacement des données dans les conditions prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO du Cuir des Hommes qui est Mr HANNES Philippe, à l’adresse suivante : 85 Allée Pierre Brossolette – 93320 – Les Pavillons sous Bois, ou par mail à l’adresse dpo@creermonsite-wp.dev.
LE CUIR DES HOMMES est responsable du traitement au sens de ces dispositions légales. La finalité du traitement est la formation et l’exécution du contrat. Le responsable ne traite et ne conserve les données qu’à ces fins ainsi qu’en vue de l’entretien de la relation commerciale. En toute hypothèse, les données sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin de l’exécution pleine et entière de la vente de produits, aux fins de gestion d’éventuels litiges.
Peuvent être destinataires de ces données les personnes chargées de l’envoi des produits à l’acheteur, les partenaires du CUIR DES HOMMES chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ainsi que les personnes chargées d’un recouvrement ou du règlement d’un litige avec l’acheteur. Les sociétés bancaires et financières tierces sont également destinataires de données dans le cadre du paiement. Les factures et les mentions qu’elles contiennent peuvent être transmises à des cabinets ou sociétés d’expertise-comptable.
LE CUIR DES HOMMES, en tant que responsable du traitement, a pris les mesures organisationnelles et techniques aux fins de protection des données à caractère personnel notamment contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
L’acheteur se déclare parfaitement informé de ces dispositions et les accepte.
Le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, concernant les nouvelles règles d’utilisation et de traitement des données personnelles, applicable à partir du 25 mai 2018, modifie les obligations du PRESTATAIRE.
Le Cuir de Hommes, en tant que responsable de traitements, tient aussi un registre de traitements, afin de remplir ses obligations concernant le règlement européen. Tout client peut solliciter Le Cuir des Hommes, afin d’exercer son droit à la personne. Pour cela, il lui suffit de faire une demande sur l’adresse suivante : dpo@creermonsite-wp.dev.

Article 12. Portée des clauses

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être annulée ou réputée non écrite, cela n’affecterait en aucune manière la validité des autres clauses du contrat et du contrat lui-même qui resteraient pleinement applicables entre les parties.
Si LE CUIR DES HOMMES renonce à se prévaloir de l’une des clauses des présentes, cela ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13. Acceptation de l’acheteur

Les présentes CGV sont expressément acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

Article 14 – Délai de Rétractation

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.
Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Article 15 – Force Majeure

En cas d’évènement de force majeure, le contrat conclu entre LE CUIR DES HOMMES et l’acheteur est suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement, dont l’acheteur sera informé par LE CUIR DES HOMMES dans les 48 heures.
Lorsque cet évènement perdure au-delà de trente jours, le contrat de vente pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à de tels cas déchargeant LE CUIR DES HOMMES de ses obligations les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de LE CUIR DES HOMMES ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement de fournisseur d’électricité ou de gaz, ou toute autre rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au CUIR DES HOMMES.

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

Article 16 – Incapacité de Travail

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 17 – Prorogation de Compétence

Tout litige relatif à l’application des présentes CGV, des contrats de vente conclus par LE CUIR DES HOMMES, leur interprétation, leur exécution et notamment les questions relatives au paiement du prix devra être porté devant le tribunal de commerce de Rouen, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par LE CUIR DES HOMMES, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par celui-ci des conditions de paiement.